Definition : Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un regime fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA a leurs clients. Les entreprises beneficiant de ce regime ne collectent pas la TVA et ne la reversent donc pas a l'Etat, mais ne peuvent pas non plus la recuperer sur leurs achats.
Ce regime s'applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne depasse pas certains seuils : 91 900 euros pour les activites de vente et 36 800 euros pour les prestations de services (seuils 2024, revalorises periodiquement).
En cas de depassement des seuils, l'entreprise bascule au regime reel de TVA et doit commencer a facturer la TVA a compter du premier jour du mois de depassement. Un depassement ponctuel est tolere si le CA reste sous un seuil majore (101 000 euros pour les ventes, 39 100 euros pour les services).
Les factures emises en franchise de TVA doivent porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'absence de cette mention peut entrainer un redressement fiscal.
Les logiciels de facturation comme Plus Que Pro Solution permettent de configurer le regime de TVA de l'entreprise et appliquent automatiquement les bonnes mentions. En cas de basculement vers le regime reel, le logiciel ajuste automatiquement les factures avec la TVA applicable.