Definition : Code General des Impots (CGI)
Le Code General des Impots (CGI) est le recueil de l'ensemble des dispositions legislatives et reglementaires relatives a la fiscalite en France. Il constitue la reference juridique principale pour toutes les questions liees a l'imposition des entreprises et des particuliers.
Pour les professionnels de la facturation, le CGI est particulierement important car il definit les obligations en matiere de factures, de TVA, de tenue de comptabilite et de conservation des documents. L'article 289 du CGI precise notamment les mentions obligatoires devant figurer sur une facture.
Le CGI fixe egalement les regles relatives a la TVA : taux applicables (20%, 10%, 5,5%, 2,1%), conditions d'exoneration, franchise en base de TVA pour les micro-entreprises, et obligations declaratives. Ces dispositions ont un impact direct sur la configuration des logiciels de facturation.
La reforme de la facturation electronique 2026 est inscrite dans le CGI (articles 289 bis et suivants) et impose progressivement l'emission et la reception de factures electroniques via des plateformes de dematerialisation agreees.
Les logiciels de facturation comme Plus Que Pro Solution sont concus pour respecter automatiquement les dispositions du CGI : mentions obligatoires, calcul de TVA, numerotation sequentielle des factures et conservation des donnees pendant la duree legale de 10 ans.