Definition : Mention obligatoire
Les mentions obligatoires sont les informations qui doivent figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, avoirs) pour etre conformes a la legislation francaise. Leur absence ou inexactitude peut entrainer des sanctions financieres et remettre en cause la validite juridique du document.
Sur une facture, les mentions obligatoires incluent : le numero de facture (unique et sequentiel), la date d'emission, l'identite du vendeur (denomination sociale, adresse, SIREN, RCS, capital social), l'identite de l'acheteur, le numero de TVA intracommunautaire, la designation des biens ou services, les quantites, le prix unitaire HT, les taux de TVA, les montants de TVA, le montant total HT et TTC, la date d'echeance, les conditions d'escompte et les penalites de retard.
Sur un devis, outre les mentions communes avec la facture, il faut indiquer : la duree de validite du devis, le delai d'execution prevu, et pour le BTP, les assurances professionnelles et la qualification.
Des mentions specifiques s'ajoutent selon les situations : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les entreprises en franchise de base, "Autoliquidation" pour la sous-traitance BTP, "Membre d'une association agreee" le cas echeant.
Les logiciels de facturation comme Plus Que Pro Solution integrent automatiquement toutes les mentions obligatoires sur les documents emis, eliminant le risque d'oubli et garantissant la conformite legale.