Definition : Facture
La facture est un document comptable et commercial obligatoire qui constate la realisation d'une vente de biens ou de services. Elle constitue une preuve juridique de la transaction et une piece justificative en comptabilite et en matiere fiscale.
L'emission d'une facture est obligatoire pour toute transaction entre professionnels (B2B). Pour les ventes aux particuliers (B2C), elle est obligatoire au-dela de 25 euros ou sur demande du client. La facture doit etre emise au plus tard lors de la livraison du bien ou de la realisation du service.
Les mentions obligatoires d'une facture sont definies par l'article 289 du Code General des Impots : numero de facture (numerotation sequentielle sans rupture), date d'emission, identite du vendeur et de l'acheteur (denomination, adresse, SIREN/SIRET), designation et quantite des biens ou services, prix unitaire HT, taux de TVA et montant de TVA, montant total HT et TTC, date d'echeance et conditions de paiement, penalites de retard et indemnite de recouvrement.
Les factures doivent etre conservees pendant 10 ans a compter de la date d'emission (obligation fiscale). Les logiciels de facturation comme Plus Que Pro Solution automatisent la creation des factures avec toutes les mentions obligatoires, la numerotation sequentielle et l'archivage conforme a la reglementation.