Les 7 mentions obligatoires sur un devis en 2026 (guide + modèle)

Un devis est bien plus qu'une simple estimation de prix. C'est un document juridique qui, une fois signé par le client, vaut contrat. À ce titre, il doit respecter un formalisme strict imposé par la loi. Pourtant, de nombreux professionnels, artisans et indépendants émettent chaque jour des devis incomplets, s'exposant à des sanctions financières, des litiges commerciaux et une image peu professionnelle.

En 2026, les règles n'ont pas changé fondamentalement, mais les contrôles se sont renforcés et les clients sont de plus en plus vigilants. Ce guide passe en revue les 7 catégories de mentions obligatoires que tout devis doit comporter, les sanctions encourues en cas d'oubli, et vous fournit un modèle de référence pour ne plus jamais rien oublier. Consultez aussi notre guide comment faire un devis, les cas où le devis est obligatoire et la signature électronique des devis.

Pourquoi les mentions obligatoires sur un devis sont si importantes

Valeur juridique du devis

Un devis signé par les deux parties (le professionnel et le client) constitue un contrat au sens juridique du terme. Il engage le professionnel sur les prestations décrites, les délais annoncés et les prix indiqués. En cas de litige, c'est le document de référence que le juge examinera. Des mentions manquantes ou imprécises peuvent fragiliser votre position en cas de contentieux.

Protection du consommateur

Les mentions obligatoires visent à protéger le consommateur en lui fournissant une information claire, complète et loyale sur la prestation proposée. Elles permettent au client de comparer les offres de manière éclairée et de donner un consentement informé.

Crédibilité professionnelle

Un devis complet et bien structuré inspire confiance. Il témoigne du sérieux et du professionnalisme de votre entreprise. À l'inverse, un devis incomplet ou mal rédigé peut faire fuir un prospect avant même que vous n'ayez commencé à travailler.

Les 7 mentions obligatoires en détail

1. L'identification complète de votre entreprise

Votre devis doit permettre à votre client d'identifier précisément qui lui propose la prestation. Les informations requises sont :

• Nom ou raison sociale de l'entreprise
• Forme juridique (SAS, SARL, EI, auto-entrepreneur, etc.)
• Adresse du siège social (adresse complète avec code postal et ville)
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA)
• Numéro RCS et ville du greffe (pour les sociétés commerciales) ou numéro RM (pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers)
• Capital social (pour les sociétés)
• Coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail

Exemple :

SAS Martin Rénovation 12 rue des Artisans, 67000 Strasbourg SIRET : 123 456 789 00012 TVA : FR 12 123456789 RCS Strasbourg B 123 456 789 Capital social : 10 000 euros Tél. : 03 88 12 34 56 — contact@martin-renovation.fr

2. L'identification du client

Le devis doit clairement identifier le destinataire de la proposition :

• Nom et prénom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une entreprise)
• Adresse complète du client
• SIRET du client (pour les professionnels, recommandé mais pas toujours obligatoire sur le devis)

Si le lieu d'exécution de la prestation est différent de l'adresse du client (ce qui est fréquent dans le BTP par exemple), il est recommandé d'indiquer également l'adresse du chantier ou du lieu d'intervention.

3. La date et la durée de validité du devis

Deux dates sont essentielles sur tout devis :

• La date d'émission du devis : elle permet de situer la proposition dans le temps et de vérifier que les prix sont actuels
• La durée de validité du devis : elle précise jusqu'à quand le client peut accepter la proposition aux conditions indiquées

La durée de validité est une mention souvent oubliée, mais elle est juridiquement très importante. Sans elle, le client pourrait théoriquement accepter le devis des mois plus tard, à un moment où vos coûts ont évolué. En pratique, une durée de validité de 30 à 90 jours est courante selon les secteurs.

Exemple :

Devis n° D-2026-0042 — Date : 26 mars 2026 Validité : 30 jours à compter de la date d'émission

4. La description détaillée des prestations

C'est le coeur du devis. Chaque prestation ou produit doit être décrit avec suffisamment de précision pour que le client comprenne exactement ce qu'il achète. Pour chaque ligne, vous devez indiquer :

• La désignation précise de la prestation ou du produit
• La quantité (nombre d'unités, surface, volume, durée, etc.)
• L'unité de mesure (unité, m2, ml, heure, forfait, etc.)
• Le prix unitaire hors taxes (HT)
• Le montant total HT de la ligne

Bonnes pratiques pour la description :

• Soyez le plus précis possible : "Peinture acrylique mate, 2 couches, marque Dulux Valentine, coloris blanc cassé RAL 9010" est bien meilleur que "Peinture"
• Pour les prestations de service, précisez le périmètre : ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas
• Pour les matériaux, indiquez la marque, la référence et les caractéristiques techniques quand c'est pertinent

Exemple de lignes de devis :

5. Les montants : HT, TVA et TTC

Le devis doit présenter clairement les montants financiers :

• Total HT : somme de toutes les lignes hors taxes
• Montant de la TVA : détaillé par taux si plusieurs taux s'appliquent (20 %, 10 %, 5,5 %)
• Total TTC : montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire ce que le client paiera effectivement

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs notamment), vous devez mentionner "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts" au lieu d'afficher un taux de TVA.

Récapitulatif financier type :

Pour les devis comportant plusieurs taux de TVA :

6. Les conditions de paiement et d'exécution

Le devis doit informer le client sur les modalités pratiques :

Conditions de paiement :

• Modes de paiement acceptés : virement, chèque, carte bancaire, espèces (dans la limite légale de 1 000 euros pour les particuliers)
• Échéancier de paiement : acompte à la commande (maximum 30 % pour les particuliers dans certains secteurs), paiement à la livraison, paiement à 30 jours, etc.
• Pénalités de retard : taux applicable en cas de retard de paiement (mention obligatoire pour les professionnels)

Conditions d'exécution :

• Délai d'exécution ou date prévisionnelle de réalisation de la prestation
• Lieu d'exécution si différent de l'adresse du client

Exemple :

Conditions de paiement : acompte de 30 % à la signature, solde à la réception des travaux. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros. Délai d'exécution prévisionnel : 2 semaines à compter de l'acceptation du devis.

7. Les mentions légales complémentaires selon votre activité

En fonction de votre secteur d'activité, des mentions supplémentaires sont obligatoires :

Pour tous les professionnels :

• Droit de rétractation : pour les contrats conclus hors établissement (à domicile, sur foire, par démarchage), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le devis doit mentionner ce droit et inclure un formulaire de rétractation

Pour les artisans du BTP :

• Assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Qualifications : Qualibat, RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), etc.
• Attestation TVA réduite : pour les travaux d'amélioration de l'habitat

Pour les professions réglementées :

• Numéro d'inscription à l'ordre professionnel
• Références de l'assurance professionnelle obligatoire

Pour les activités nécessitant une autorisation :

• Numéro de licence ou d'autorisation
• Organisme ayant délivré l'autorisation

Récapitulatif : la checklist complète

Utilisez cette checklist avant d'envoyer chaque devis pour vérifier qu'aucune mention obligatoire ne manque :

• Nom/raison sociale de votre entreprise
• Forme juridique et capital social
• Adresse du siège social
• SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
• RCS ou RM
• Coordonnées (téléphone, e-mail)
• Nom/raison sociale du client
• Adresse du client
• Numéro et date du devis
• Durée de validité du devis
• Description détaillée de chaque prestation
• Quantités et unités de mesure
• Prix unitaires HT
• Totaux par ligne HT
• Total HT global
• TVA détaillée par taux (ou mention franchise en base)
• Total TTC
• Conditions et modalités de paiement
• Pénalités de retard
• Délai d'exécution prévisionnel
• Droit de rétractation (si applicable)
• Assurances professionnelles (si applicable)
• Qualifications et certifications (si applicable)

Les sanctions en cas de devis non conforme

Le non-respect des mentions obligatoires sur un devis expose le professionnel à plusieurs types de sanctions.

Sanctions administratives

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectue des contrôles réguliers. En cas de manquement :

• Amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale par infraction constatée
• Injonction de mise en conformité avec publication possible de la décision

Sanctions pénales

Dans les cas les plus graves (pratiques commerciales trompeuses, tromperie) :

• Amende pénale pouvant atteindre 300 000 euros
• Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans

Conséquences civiles

Un devis non conforme peut également avoir des conséquences en droit civil :

• Nullité du contrat si les mentions manquantes ont vicié le consentement du client
• Dommages et intérêts si le client subit un préjudice du fait de l'information manquante
• Difficulté à faire valoir ses droits en cas de litige (un devis imprécis complique la preuve de ce qui a été convenu)

Comment Plus Que Pro Solution vous simplifie la vie

Retenir et vérifier toutes ces mentions à chaque devis est fastidieux, surtout quand on préfère se concentrer sur son métier. C'est précisément pour cela que des logiciels comme Plus Que Pro Solution ont été conçus.

Pré-remplissage automatique des mentions

Lors de la configuration initiale de votre compte Plus Que Pro, vous renseignez une seule fois les informations de votre entreprise :

• Raison sociale, forme juridique, adresse, SIRET, TVA
• Assurances professionnelles (décennale, RC pro)
• Qualifications et certifications
• Conditions générales de vente et de paiement

Ensuite, chaque devis que vous créez intègre automatiquement toutes ces mentions. Vous n'avez plus à y penser, elles sont là, correctement formatées et à jour.

Contrôle de conformité avant envoi

Plus Que Pro Solution intègre un système de vérification automatique qui analyse votre devis avant envoi et vous alerte si une mention obligatoire est manquante ou incomplète. Par exemple :

• Durée de validité non renseignée
• Taux de TVA incohérent
• Description d'une prestation trop vague
• Conditions de paiement absentes

Adaptation automatique selon votre activité

Le logiciel adapte les mentions obligatoires en fonction de votre secteur d'activité. Si vous êtes artisan BTP, les mentions relatives à l'assurance décennale et aux qualifications sont automatiquement incluses. Si vous êtes en franchise de TVA, la mention légale appropriée remplace les lignes de TVA.

Numérotation séquentielle automatique

La numérotation des devis doit suivre une séquence chronologique continue sans rupture. Plus Que Pro gère automatiquement cette numérotation, ce qui vous évite les doublons et les trous dans la séquence, deux situations qui peuvent poser problème en cas de contrôle.

Modèles de devis professionnels

Le logiciel propose des modèles de devis pré-formatés et personnalisables qui respectent les obligations légales tout en véhiculant une image professionnelle de votre entreprise. Vous pouvez ajouter votre logo, vos couleurs et adapter la mise en page à votre identité visuelle.

Les erreurs les plus fréquentes sur les devis

D'après les contrôles de la DGCCRF et notre expérience, voici les erreurs les plus courantes constatées sur les devis des TPE et PME :

Erreur n°1 : la durée de validité manquante

C'est l'oubli le plus fréquent. Sans durée de validité, vous vous engagez sur des prix sans limite de temps. Si un client accepte votre devis 6 mois plus tard alors que vos coûts ont augmenté, vous êtes tenu d'honorer le prix initial.

Erreur n°2 : la description trop vague des prestations

"Travaux de rénovation : forfait 5 000 euros" n'est pas une description acceptable. Chaque prestation doit être détaillée : nature des travaux, surface concernée, matériaux utilisés, etc. Une description vague est source de litiges sur le périmètre des travaux.

Erreur n°3 : l'oubli de la mention TVA pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs en franchise de base doivent obligatoirement faire figurer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur leurs devis. Son absence est une infraction, et le client pourrait contester le montant si la TVA n'est pas clairement exclue.

Erreur n°4 : les assurances BTP non mentionnées

Depuis la loi Hamon de 2014, les artisans du BTP doivent mentionner sur leurs devis les coordonnées de leur assurance décennale et de leur assurance RC pro. Un devis sans ces mentions peut être sanctionné et fragilise votre position en cas de sinistre.

Erreur n°5 : l'absence de conditions de paiement

Ne pas préciser les conditions de paiement (acompte, échéances, mode de règlement) laisse la porte ouverte aux interprétations et aux retards de paiement. Des conditions claires protègent les deux parties.

FAQ : vos questions sur les mentions obligatoires du devis

Un devis doit-il obligatoirement être signé ?

La loi n'impose pas la signature du devis dans tous les cas. Cependant, pour les prestations de services à domicile et les travaux de bâtiment, la signature du client est fortement recommandée, voire obligatoire dans certains cas (travaux dépassant un certain montant). La signature transforme le devis en contrat et protège les deux parties. Plus Que Pro Solution permet la signature électronique des devis pour simplifier cette étape.

Quelle est la différence entre un devis et une facture en termes de mentions ?

Un devis et une facture partagent de nombreuses mentions communes (identification des parties, description des prestations, montants). Les principales différences sont que le devis comporte une durée de validité et un espace pour la signature du client, tandis que la facture comporte un numéro de facture séquentiel, la date de livraison ou d'exécution effective, et les conditions de paiement détaillées (date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement).

Les mentions obligatoires sont-elles les mêmes pour un devis à un particulier et à un professionnel ?

Les mentions de base sont identiques, mais un devis destiné à un particulier (B2C) comporte des obligations supplémentaires liées à la protection du consommateur : droit de rétractation (si applicable), prix TTC obligatoire, information sur la médiation de la consommation. Un devis entre professionnels (B2B) peut se contenter des prix HT et n'est pas soumis au droit de rétractation.

Peut-on modifier un devis après signature ?

Un devis signé vaut contrat. Toute modification nécessite l'accord des deux parties. En pratique, vous pouvez émettre un avenant au devis initial qui détaille les modifications et les éventuelles conséquences sur le prix. Cet avenant doit être signé par les deux parties pour être valide. Plus Que Pro Solution facilite la gestion des avenants en conservant l'historique des versions du devis.

Un devis est-il obligatoire pour toute prestation ?

Le devis est obligatoire dans certains secteurs et au-delà de certains montants. Il est notamment obligatoire pour les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment (pour tout montant), les déménagements, les services à la personne, les prestations de santé dépassant un certain montant. Même quand il n'est pas légalement obligatoire, le devis est fortement recommandé pour protéger les deux parties et éviter les litiges.

Combien de temps doit-on conserver un devis ?

Les devis signés, qui valent contrat, doivent être conservés pendant 5 ans (durée de prescription civile pour les contrats). Pour les travaux de bâtiment soumis à la garantie décennale, il est recommandé de conserver les devis pendant 10 ans après la réception des travaux. Plus Que Pro Solution archive automatiquement tous vos devis et les rend accessibles à tout moment.

Les mentions obligatoires sur un devis ne sont pas une formalité administrative anodine. Elles protègent votre entreprise, rassurent vos clients et vous mettent en conformité avec la loi. Plutôt que de risquer un oubli à chaque devis, utilisez un logiciel qui fait le travail pour vous. Plus Que Pro Solution pré-remplit automatiquement toutes les mentions obligatoires, contrôle la conformité de vos devis avant envoi et vous laisse vous concentrer sur votre coeur de métier.

Créer des devis conformes en quelques clics avec Plus Que Pro Solution