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La reglementation francaise impose un certain nombre de mentions obligatoires sur chaque devis emis par un professionnel. En 2026, ces obligations sont renforcees pour proteger les consommateurs et garantir la transparence des transactions commerciales. Voici les 7 mentions indispensables :

1. 1
   Identite du professionnel

   Nom ou raison sociale, adresse du siege, numero SIRET, forme juridique et capital social pour les societes. Le numero de TVA intracommunautaire est egalement requis.

2. 2
   Identite du client

   Nom ou raison sociale et adresse du client destinataire du devis.

3. 3
   Date et numero du devis

   Le devis doit porter une date d'emission et un numero unique suivant une sequence chronologique continue, sans rupture.

4. 4
   Description detaillee des prestations

   Chaque prestation ou produit doit etre decrit de maniere precise avec sa denomination exacte, la quantite et le prix unitaire hors taxes.

5. 5
   Prix et TVA

   Le montant total HT, le(s) taux de TVA applicables, le montant de la TVA et le montant total TTC doivent etre clairement indiques.

6. 6
   Duree de validite du devis

   Le devis doit mentionner sa duree de validite. Passe cette date, le professionnel n'est plus engage par les prix indiques.

7. 7
   Conditions de paiement

   Les delais et modalites de paiement doivent figurer sur le devis, ainsi que les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement.