Definition : Mise en demeure
La mise en demeure est un acte juridique formel par lequel un creancier somme son debiteur de s'executer (payer une facture, livrer un bien, realiser une prestation) dans un delai determine. C'est une etape prealable souvent obligatoire avant toute action en justice.
La mise en demeure doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) pour conserver une preuve de sa reception. Elle doit contenir : l'identite des parties, le rappel de l'obligation non remplie (reference de la facture, montant, date d'echeance), le delai accorde pour regulariser (generalement 8 a 15 jours), les penalites de retard applicables et la mention des suites judiciaires en cas de non-paiement.
La mise en demeure a plusieurs effets juridiques importants : elle fait courir les interets de retard, elle constitue un prealable necessaire a certaines actions en justice, et elle peut servir de preuve de la mauvaise foi du debiteur en cas de procedure.
Dans le processus de recouvrement, la mise en demeure intervient apres les relances amiables (emails, courriers simples, appels telephoniques) et avant les procedures judiciaires (injonction de payer, assignation au tribunal).
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