Definition : Delai de paiement
Le delai de paiement est la periode accordee a un client pour regler une facture a compter de sa date d'emission ou de la livraison des biens/services. En France, les delais de paiement sont strictement encadres par la loi (Code de commerce, article L441-10).
Le delai maximum legal est de 60 jours a compter de la date d'emission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Les parties peuvent convenir d'un delai plus court mais pas plus long, sauf derogations sectorielles specifiques.
Le non-respect des delais de paiement expose l'entreprise debitrice a des penalites de retard automatiques (taux minimum = 3 fois le taux d'interet legal) et a une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces penalites doivent etre mentionnees sur chaque facture.
Pour les TPE et PME, les retards de paiement representent un enjeu majeur de tresorerie. Selon la Banque de France, les retards de paiement coutent aux PME francaises plus de 15 milliards d'euros par an et sont la premiere cause de defaillance d'entreprise.
Les logiciels de facturation comme Plus Que Pro Solution automatisent le suivi des echeances et declenchent des relances automatiques avant et apres la date d'echeance. Le calcul des penalites de retard est automatique, ce qui incite les clients a regler dans les delais.