Definition : Penalite de retard
Les penalites de retard sont des sommes dues automatiquement par le debiteur en cas de retard de paiement d'une facture par rapport a la date d'echeance convenue. Elles sont prevues par l'article L441-10 du Code de commerce et s'appliquent de plein droit, sans qu'un rappel soit necessaire.
Le taux des penalites de retard doit figurer sur la facture et dans les conditions generales de vente. Il ne peut etre inferieur a trois fois le taux d'interet legal en vigueur. En pratique, de nombreuses entreprises appliquent le taux directeur de la BCE majore de 10 points, soit environ 14% en 2024-2025.
En plus des penalites de retard, une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par le debiteur pour chaque facture payee en retard (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais reels de recouvrement sont superieurs a 40 euros, le creancier peut reclamer le surplus sur justificatif.
Les penalites de retard courent a partir du jour suivant la date d'echeance de la facture jusqu'au jour du paiement effectif. Elles sont calculees sur le montant TTC de la facture.
Les logiciels de facturation comme Plus Que Pro Solution calculent automatiquement les penalites de retard et les integrent dans les relances. Les mentions obligatoires relatives aux penalites sont automatiquement inserees sur chaque facture emise.