Definition : Conditions Generales de Vente (CGV)
Les Conditions Generales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui definit les regles applicables aux relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Elles constituent le socle juridique de toute transaction et doivent etre communiquees a l'acheteur avant la conclusion de la vente.
Les CGV doivent obligatoirement mentionner : les conditions de vente (prix, modalites de paiement, delais de livraison), les penalites de retard de paiement, l'indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros minimum), les conditions de garantie et de retour, ainsi que les modalites de resolution des litiges.
Depuis la loi LME de 2008, les CGV doivent inclure des clauses relatives aux delais de paiement (maximum 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois) et aux penalites applicables en cas de retard. Le taux des penalites ne peut etre inferieur a trois fois le taux d'interet legal.
Les logiciels de facturation comme Plus Que Pro Solution permettent d'integrer automatiquement les CGV en pied de devis et de facture, garantissant que chaque document commercial emis est accompagne des conditions contractuelles. Les mentions relatives aux penalites de retard et a l'indemnite de recouvrement sont inserees automatiquement sur les factures.
Pour les TPE et PME, avoir des CGV bien redigees et systematiquement communiquees est une protection juridique essentielle en cas de litige commercial.