La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Ce régime, très utilisé par les auto-entrepreneurs et les TPE, est soumis à des seuils de chiffre d'affaires révisés régulièrement. Voici les seuils applicables et les règles à connaître. Consultez aussi notre guide complet de la TVA sur facture, notre guide de facturation auto-entrepreneur et les obligations du régime micro-entreprise.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
Le principe
La franchise en base de TVA est un régime d'exonération qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils de :
- Facturer la TVA à leurs clients
- Déclarer et reverser la TVA à l'État
- Déposer des déclarations de TVA
En contrepartie, l'entreprise en franchise ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats professionnels.
Qui peut en bénéficier ?
La franchise en base est accessible à :
- Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs)
- Les entreprises individuelles
- Les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.)
- Les professions libérales
- Les associations à but lucratif
Quel que soit le statut juridique, c'est le chiffre d'affaires qui détermine l'éligibilité.
Les seuils de franchise en base de TVA
Les seuils classiques
Les seuils de franchise en base de TVA sont révisés tous les trois ans. Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure a modifié le dispositif avec l'introduction d'un seuil unique européen.
Pour les entreprises françaises, les seuils suivants s'appliquent :
Activités de vente de marchandises
- Seuil de franchise : 85 000 € de chiffre d'affaires annuel HT
- Seuil majoré : 93 500 € (tolérance en cas de dépassement ponctuel)
Prestations de services
- Seuil de franchise : 37 500 € de chiffre d'affaires annuel HT
- Seuil majoré : 41 250 € (tolérance en cas de dépassement ponctuel)
Activités mixtes
Pour les entreprises réalisant à la fois des ventes et des prestations de services, les deux seuils s'appliquent simultanément. Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 € et la part de services ne doit pas excéder 37 500 €.
Le seuil unique européen
Depuis 2025, la directive européenne 2020/285 a introduit un seuil unique de 85 000 € pour la franchise en base au niveau européen. Ce seuil s'applique dans chaque État membre où l'entreprise réalise des opérations.
De plus, un seuil communautaire de 100 000 € de chiffre d'affaires total dans l'ensemble de l'UE conditionne le bénéfice de la franchise dans chaque État membre.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Dépassement du seuil de franchise
Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de franchise (85 000 € ou 37 500 €) :
- Vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu'à la fin de l'année civile
- Si le seuil est à nouveau dépassé l'année suivante, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de cette année
Dépassement du seuil majoré
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) en cours d'année :
- Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
- Vous devez facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à partir de cette date
- Vous devez régulariser la TVA sur les opérations du mois de dépassement
Les conséquences pratiques du passage à la TVA
Le passage à la TVA implique de :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises
- Modifier vos factures pour y faire apparaître la TVA
- Adapter vos prix : décider si vous absorbez la TVA ou si vous l'ajoutez à vos tarifs
- Déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
- Déduire la TVA sur vos achats professionnels
La mention obligatoire sur les factures
La mention d'exonération
Toute entreprise bénéficiant de la franchise en base doit porter la mention suivante sur l'ensemble de ses factures :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Cette mention est obligatoire. Son absence peut entraîner des sanctions et une requalification de vos opérations.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Ne jamais mentionner un taux de TVA sur la facture
- Ne jamais faire apparaître une ligne TVA (même à 0 %)
- Ne pas indiquer de montant HT/TTC distinct (le montant est unique, sans TVA)
Franchise en base et facturation électronique
L'impact de la réforme
Les entreprises en franchise en base de TVA sont également concernées par la réforme de la facturation électronique. Elles devront :
- Recevoir des factures électroniques dès septembre 2026
- Émettre des factures électroniques selon le calendrier applicable à leur taille
- Transmettre les données de e-reporting pour leurs opérations B2C
Le format des factures
Les factures en franchise en base devront respecter les mêmes formats (Factur-X, UBL, CII) et transiter par les mêmes plateformes (PPF ou PDP) que les factures avec TVA.
Cas pratiques
L'auto-entrepreneur en prestation de services
Un consultant auto-entrepreneur réalise 35 000 € de chiffre d'affaires en 2025. Il est en dessous du seuil de 37 500 € et bénéficie de la franchise en base. Ses factures mentionnent « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En 2026, son activité se développe et il atteint 40 000 € en octobre. Il dépasse le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année : non, il reste sous le seuil majoré. Il conserve la franchise jusqu'à fin 2026. En revanche, si en 2027 il dépasse à nouveau 37 500 €, il sera redevable de la TVA au 1er janvier 2028.
L'artisan en activité mixte
Un artisan vend des produits (45 000 €) et réalise des prestations d'installation (25 000 €). Son CA global est de 70 000 €, inférieur au seuil de 85 000 €, et sa part de services (25 000 €) est inférieure à 37 500 €. Il bénéficie de la franchise en base.
Avantages et inconvénients de la franchise
Avantages
- Simplification administrative : pas de déclarations de TVA
- Prix compétitifs : possibilité de proposer des tarifs inférieurs à la concurrence assujettie
- Trésorerie simplifiée : pas de TVA à reverser
Inconvénients
- Pas de déduction de TVA sur les achats professionnels
- Investissements plus coûteux car la TVA n'est pas récupérable
- Image perçue : certains clients professionnels préfèrent des fournisseurs assujettis
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