Facturation en micro-entreprise : règles et obligations en 2026

Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité, mais ne dispense pas de respecter des règles précises en matière de facturation. En 2026, ces obligations se renforcent avec la facturation électronique et l'abaissement des seuils de franchise de TVA. Que vous soyez consultant, artisan, commerçant ou prestataire de services en micro-entreprise, ce guide fait le point sur tout ce que vous devez savoir. Consultez aussi notre guide de facturation auto-entrepreneur, les seuils de franchise de TVA et la facturation électronique obligatoire.

Les seuils de la micro-entreprise en 2026

Les plafonds de chiffre d'affaires

Pour bénéficier du régime micro, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :

• 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou de fourniture de logement
• 77 700 euros pour les prestations de services et les professions libérales

Les seuils de franchise de TVA

La franchise de TVA permet de ne pas facturer la TVA. Les seuils en vigueur en 2026 :

• 85 800 euros pour les ventes de marchandises (seuil majoré : 94 300 euros)
• 34 400 euros pour les prestations de services (seuil majoré : 36 500 euros)

En dessous de ces seuils, vous êtes en franchise de base et ne facturez pas la TVA. Au-delà, vous devenez redevable de la TVA.

Les obligations de facturation du micro-entrepreneur

Quand émettre une facture ?

Comme tout professionnel, le micro-entrepreneur doit émettre une facture :

• Pour toute vente ou prestation à un professionnel (B2B) : systématiquement
• Pour les ventes aux particuliers dépassant 25 euros TTC
• Sur demande du client particulier, quel que soit le montant
• Pour toute vente à distance

Les mentions obligatoires

Chaque facture doit comporter :

• Numéro de facture : unique et séquentiel
• Date d'émission
• Identité du micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse, SIRET, code APE
• Identité du client : nom ou raison sociale, adresse
• Description de la prestation ou du produit
• Quantité et prix unitaire
• Montant total
• Date de la prestation ou de la vente si différente de la date d'émission
• Délai de paiement (pour les clients professionnels)

La mention spécifique de TVA

Si vous êtes en franchise de base (non assujetti à la TVA), chaque facture doit porter la mention obligatoire :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention remplace les lignes de TVA habituelles. Vous facturez uniquement en montant global, sans distinction HT/TTC puisqu'il n'y a pas de TVA.

L'absence de certaines mentions

En franchise de TVA, vos factures ne comportent pas :

• De numéro de TVA intracommunautaire
• De taux de TVA
• De montant de TVA

En revanche, si vous dépassez les seuils et devenez assujetti, toutes ces mentions deviennent obligatoires.

La numérotation des factures

Les règles

Même en micro-entreprise, la numérotation doit être :

• Chronologique : les numéros se suivent dans l'ordre
• Séquentielle : pas de trou dans la séquence
• Unique : chaque numéro ne sert qu'une fois

Les formats recommandés

• Simple : 001, 002, 003...
• Avec année : 2026-001, 2026-002...
• Avec mois : 2026-01-001, 2026-01-002...

Choisissez un format et gardez-le tout au long de l'année (ou de votre activité).

Micro-entreprise et TVA en 2026

Le passage à la TVA

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise, vous devez :

1. Vous immatriculer à la TVA auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)
2. Collecter la TVA sur vos factures dès le premier jour du dépassement
3. Déclarer et reverser la TVA collectée (mensuellement ou trimestriellement)
4. Déduire la TVA sur vos achats professionnels

L'impact sur vos factures

Le passage à la TVA modifie vos factures :

• Apparition des lignes HT, TVA et TTC
• Ajout du numéro de TVA intracommunautaire
• Suppression de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Ajout des conditions d'escompte et des pénalités de retard (déjà obligatoires en B2B)

L'option pour la TVA

Même si vous êtes en dessous des seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. C'est intéressant si :

• Vos clients sont des professionnels qui déduisent la TVA
• Vous avez des achats importants dont vous souhaitez récupérer la TVA
• Vous voulez paraître plus « professionnel » (certains clients se méfient de la mention 293 B)

La facturation électronique pour les micro-entreprises

Le calendrier

Les micro-entreprises sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Le calendrier de déploiement prévoit :

• Obligation de recevoir des factures électroniques : déjà en vigueur pour les grandes entreprises clientes
• Obligation d'émettre des factures électroniques : se met progressivement en place

Ce que cela implique

Concrètement, vous devrez :

• Utiliser un logiciel compatible avec les formats de facturation électronique (Factur-X, UBL, CII)
• Transiter par le Portail Public de Facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire
• Transmettre vos données de facturation à l'administration fiscale (e-reporting)

Les erreurs fréquentes en micro-entreprise

• Facturer la TVA alors qu'on est en franchise : vous devrez la reverser à l'État sans pouvoir la déduire
• Oublier la mention 293 B du CGI : c'est une mention obligatoire
• Numérotation anarchique : tenez un registre rigoureux
• Ne pas facturer les clients professionnels : c'est obligatoire, même pour de petits montants
• Utiliser un simple tableur sans garantie d'intégrité : risqué en cas de contrôle
• Ne pas conserver ses factures : obligation de conservation pendant 10 ans

Le bon logiciel pour une micro-entreprise

Un micro-entrepreneur a besoin d'un logiciel de facturation qui soit :

• Simple et intuitif : pas besoin de formation comptable
• Conforme : mentions obligatoires intégrées automatiquement
• Abordable : budget adapté à une activité individuelle
• Prêt pour la facturation électronique : compatible avec les nouvelles obligations
• Mobile : possibilité de facturer depuis un smartphone ou une tablette

Facturez en toute conformité

Ne laissez pas la facturation devenir un casse-tête. Un logiciel adapté aux micro-entrepreneurs vous simplifie la vie et vous met en règle.

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