Litige sur facture : quels sont vos recours ?

Un désaccord sur une facture peut survenir à tout moment dans la vie d'une entreprise : montant contesté, prestation non conforme, facture impayée. Connaître vos droits et les recours disponibles est essentiel pour résoudre efficacement ces situations. Consultez aussi notre guide des relances d'impayés, le modèle de mise en demeure et les pénalités de retard. Voici le guide complet des démarches à suivre.

Les principaux motifs de litige sur facture

Contestation du montant

Le client conteste le montant de la facture pour différentes raisons :

Montant supérieur au devis signé
Travaux supplémentaires non validés
Erreur de calcul ou de tarification
Application erronée de la TVA
Remise ou escompte non appliqué

Non-conformité de la prestation

Le client refuse de payer car la prestation ne correspond pas à ce qui était convenu :

Travaux non terminés ou partiellement réalisés
Qualité insuffisante du travail ou des fournitures
Non-respect des délais contractuels
Malfaçons ou vices cachés

Facture abusive ou frauduleuse

Dans certains cas, la facture elle-même est contestable :

Facturation de prestations non réalisées
Double facturation pour la même prestation
Facturation sans contrat ni accord préalable
Surfacturation manifeste par rapport aux prix du marché

Facture impayée sans contestation

Le client ne conteste pas la facture mais ne paie pas à l'échéance. C'est le cas de figure le plus courant, qui nécessite des actions de recouvrement.

Les recours amiables

Étape 1 : La relance simple

Avant toute démarche formelle, commencez par une relance amiable :

Relance téléphonique : un appel permet souvent de comprendre la raison du non-paiement
Relance par e-mail : formalisez votre demande avec un rappel des éléments de la facture
Relance courrier : en cas d'échec des relances précédentes, envoyez un courrier recommandé

La relance doit être factuelle et courtoise. Rappelez le numéro de la facture, son montant, la date d'échéance et demandez un paiement rapide.

Étape 2 : La mise en demeure

Si les relances restent sans effet, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document :

Rappelle la créance (numéro de facture, montant, date d'échéance)
Accorde un dernier délai de paiement (généralement 8 à 15 jours)
Mentionne les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Prévient des suites judiciaires en cas de non-paiement

La mise en demeure est une étape indispensable car elle :

Fait courir les intérêts de retard si ce n'est pas déjà le cas
Constitue une preuve de votre diligence
Est souvent un préalable obligatoire à certaines procédures judiciaires

Étape 3 : La médiation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir à un médiateur :

Médiateur des entreprises : gratuit, pour les litiges entre entreprises, accessible sur le site mediateur-des-entreprises.fr
Médiateur de la consommation : obligatoire pour les litiges avec les consommateurs
Médiation conventionnelle : un médiateur privé choisi par les deux parties

La médiation présente plusieurs avantages :

Rapidité : quelques semaines contre plusieurs mois pour un procès
Coût réduit : gratuit pour la médiation publique
Confidentialité : les échanges ne sont pas publics
Préservation de la relation commerciale

Les recours judiciaires

L'injonction de payer

L'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour recouvrer une créance non contestée :

Comment ça fonctionne ?

Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, tribunal judiciaire sinon)
Le juge examine la requête sans entendre le débiteur
Si la créance est fondée, le juge rend une ordonnance d'injonction de payer
L'ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice
Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition
Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire

Les conditions

L'injonction de payer est adaptée lorsque :

La créance est certaine (non contestée dans son principe)
La créance est liquide (son montant est déterminé)
La créance est exigible (le délai de paiement est dépassé)

Le coût

La procédure est peu coûteuse :

Pas de frais de greffe pour les entreprises
Pas besoin d'avocat (sauf devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €)
Frais de signification par commissaire de justice (environ 50-100 €)

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement le paiement d'une créance non sérieusement contestable :

Le juge statue en quelques semaines
La décision est exécutoire immédiatement
Le débiteur peut faire appel mais doit payer en attendant

Cette procédure est recommandée lorsque la créance est clairement établie mais que le débiteur tarde à payer.

L'assignation au fond

Pour les litiges complexes où la créance est contestée, une assignation au fond devant le tribunal compétent est nécessaire :

Procédure plus longue (plusieurs mois à plusieurs années)
Possibilité de débattre de tous les aspects du litige
Décision définitive (sous réserve d'appel)
Représentation par avocat souvent nécessaire

Les pénalités de retard et indemnités

Les pénalités de retard

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard :

Taux minimum : taux directeur de la BCE + 10 points (soit environ 14 % en 2024-2025)
Le taux applicable doit figurer dans les CGV et sur la facture
Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour tout retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité :

S'applique par facture impayée
Est due sans mise en demeure préalable
S'ajoute aux pénalités de retard
Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnité complémentaire peut être réclamée