Mise en demeure pour facture impayée : modèle et guide pratique

Malgré vos relances, un client refuse de payer votre facture. Avant d'engager une procédure judiciaire, il existe une étape intermédiaire souvent très efficace : la mise en demeure. Ce courrier formel donne un caractère officiel à votre demande de paiement et constitue un préalable indispensable à toute action en justice.

Ce guide vous explique quand et comment rédiger une mise en demeure, ce qu'elle doit contenir et quelles suites lui donner. Consultez aussi notre guide des relances d'impayés, les pénalités de retard et les recours en cas de litige.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier formel par lequel un créancier demande à son débiteur de s'exécuter, c'est-à-dire de payer sa dette. Elle se distingue d'une simple relance par son caractère juridique : elle fait courir les intérêts de retard et constitue un préalable à de nombreuses procédures judiciaires.

Différence entre relance et mise en demeure

• La relance est un rappel amiable, sans conséquence juridique particulière. Elle peut être faite par email, téléphone ou courrier simple.
• La mise en demeure est un acte juridique formel. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et produit des effets de droit.

Les effets juridiques

L'envoi d'une mise en demeure produit plusieurs effets :

• Elle fait courir les intérêts moratoires si ce n'est pas déjà le cas
• Elle constitue une preuve de votre démarche devant les tribunaux
• Elle est souvent un préalable obligatoire à la saisine du juge
• Elle peut interrompre la prescription de la créance (sous certaines conditions)

Quand envoyer une mise en demeure ?

Le parcours de recouvrement recommandé

1. J+1 après l'échéance : relance par email, cordiale
2. J+7 à J+15 : relance téléphonique et/ou courrier simple
3. J+15 à J+30 : deuxième relance, plus ferme
4. J+30 à J+45 : mise en demeure par LRAR
5. Au-delà : procédure judiciaire si nécessaire

Ce calendrier est indicatif. Adaptez-le en fonction de votre relation avec le client et du montant en jeu.

Les cas où la mise en demeure est indispensable

• Avant de saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer
• Pour faire courir les intérêts moratoires si les pénalités contractuelles n'étaient pas prévues
• Pour prouver votre bonne foi et vos démarches amiables

Comment rédiger une mise en demeure

Les mentions indispensables

Votre mise en demeure doit contenir :

• Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
• Les coordonnées du débiteur (nom ou raison sociale, adresse)
• La date du courrier
• L'objet : « Mise en demeure de payer »
• Le rappel des factures impayées : numéros, dates, montants
• Le montant total dû (principal + pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 euros)
• Le délai accordé pour payer (généralement 8 à 15 jours)
• Les conséquences en cas de non-paiement (poursuite judiciaire)
• La formule juridique : « Je vous mets en demeure de payer... »
• Votre signature

Modèle de mise en demeure

Voici la structure type d'une mise en demeure :

Vos coordonnéesCoordonnées du débiteur

Objet : Mise en demeure de payer - Facture(s) n°XXX

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Malgré nos précédentes relances restées sans effet, nous constatons que la (les) facture(s) suivante(s) reste(nt) impayée(s) à ce jour :

• Facture n°XXX du JJ/MM/AAAA - Montant : X XXX euros TTC - Échéance : JJ/MM/AAAA

Soit un montant total de X XXX euros TTC, auquel s'ajoutent :

• Pénalités de retard : XXX euros (taux de XX % appliqué conformément à nos CGV)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros (article D441-5 du Code de commerce)

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme totale de X XXX euros dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de règlement dans ce délai, nous nous verrons dans l'obligation d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, sans autre avis de notre part.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

Les pièces à joindre

Joignez à votre mise en demeure :

• Les copies des factures impayées
• Les copies des relances précédentes
• Le relevé de compte client montrant le solde impayé

Après la mise en demeure : quels recours ?

Le client paie

C'est le scénario idéal. Dans la majorité des cas, la mise en demeure suffit à déclencher le paiement. Vérifiez que le montant versé inclut les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire.

Le client propose un échéancier

Si le client est de bonne foi mais en difficulté de trésorerie, vous pouvez accepter un échéancier de paiement. Formalisez-le par écrit et prévoyez une clause d'exigibilité immédiate en cas de défaut.

Le client ne répond pas

En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez :

• Saisir le tribunal pour une injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse)
• Faire appel à un huissier pour une mise en demeure par acte d'huissier
• Mandater une société de recouvrement
• Engager une procédure en référé pour les créances incontestables

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Un logiciel de facturation avec module de recouvrement vous permet de :

• Automatiser les relances graduelles
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