TVA sur facture : guide complet des taux applicables en 2026

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un élément central de toute facture. Mal appliquer le taux de TVA peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités, et mettre en difficulté vos clients qui déduisent la TVA. Pourtant, entre le taux normal, les taux réduits et les exonérations, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver.

Ce guide vous présente les différents taux de TVA en vigueur en France en 2026, les règles d'application et les mentions à faire figurer sur vos factures. Consultez aussi notre guide comment faire une facture, la franchise de base TVA et la facturation intracommunautaire.

Les différents taux de TVA en France

Le taux normal : 20 %

Le taux normal de 20 % s'applique par défaut à la majorité des biens et services. Si aucun taux réduit n'est spécifiquement prévu par la loi pour votre produit ou service, c'est le taux de 20 % qui s'applique.

Exemples : vêtements, électronique, prestations de conseil, location de matériel, services informatiques, la plupart des produits manufacturés.

Le taux intermédiaire : 10 %

Le taux de 10 % s'applique notamment à :

• Restauration : repas servis sur place ou à emporter (hors boissons alcoolisées)
• Hébergement : hôtels, campings, gîtes
• Transport de voyageurs
• Travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans (sous conditions)
• Produits agricoles non transformés
• Bois de chauffage
• Spectacles vivants et cinéma

Le taux réduit : 5,5 %

Le taux de 5,5 % concerne les produits et services considérés comme de première nécessité :

• Produits alimentaires de base (hors confiserie, chocolat et certains produits)
• Livres (imprimés et numériques)
• Abonnements énergie : gaz et électricité (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA)
• Travaux d'amélioration énergétique des logements
• Équipements pour personnes handicapées
• Produits d'hygiène féminine
• Billets de spectacle vivant (selon les cas)

Le taux particulier : 2,1 %

Le taux super-réduit de 2,1 % est réservé à des cas très spécifiques :

• Médicaments remboursables par la Sécurité sociale
• Publications de presse inscrites à la CPPAP
• Premières représentations de spectacles vivants (140 premières)
• Redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public)

Les taux en Corse et outre-mer

La Corse et les départements d'outre-mer bénéficient de taux spécifiques :

Corse :

• Taux réduit de 2,1 % (au lieu de 5,5 %) pour certains produits
• Taux de 10 % pour les prestations de services et travaux immobiliers
• Taux de 13 % pour certaines opérations (pétrole)

DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) :

• Taux normal de 8,5 %
• Taux réduit de 2,1 %
• Pas de taux intermédiaire

Guyane et Mayotte : pas de TVA applicable.

Comment mentionner la TVA sur une facture

Les mentions obligatoires

Chaque facture doit indiquer :

• Le montant total HT par taux de TVA
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne ou groupe de lignes
• Le montant de TVA correspondant
• Le montant total TTC

Si plusieurs taux de TVA s'appliquent sur une même facture, chaque taux doit être clairement identifié avec ses montants respectifs.

En cas d'exonération de TVA

Lorsque vous êtes exonéré de TVA, vous devez mentionner la base légale de l'exonération :

• Franchise en base (auto-entrepreneurs sous les seuils) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• Opérations intracommunautaires : « Exonération de TVA, article 262 ter-I du CGI »
• Exportations hors UE : « Exonération de TVA, article 262 du CGI »
• Activités exonérées (formation, santé, etc.) : mention de l'article correspondant

Erreurs courantes sur la TVA en facturation

Appliquer le mauvais taux

C'est l'erreur la plus fréquente. Par exemple, facturer des travaux de rénovation à 20 % alors que le taux de 10 % s'applique, ou inversement. La responsabilité incombe au professionnel émetteur de la facture.

Oublier de ventiler les taux

Sur une facture comportant des produits à taux différents (repas à 10 % et boisson alcoolisée à 20 % par exemple), chaque taux doit apparaître distinctement. Un montant global de TVA sans ventilation est non conforme.

Facturer la TVA quand on en est exonéré

Un auto-entrepreneur non assujetti qui facture la TVA commet une erreur grave : il devra reverser cette TVA à l'État mais ne pourra pas la déduire.

Ne pas facturer la TVA quand on y est assujetti

L'inverse est tout aussi problématique : si vous êtes assujetti, vous devez collecter la TVA, même si le client est un particulier.

TVA et facturation électronique en 2026

La facturation électronique introduit de nouvelles exigences en matière de TVA :

• Les factures doivent contenir des données structurées permettant le traitement automatique de la TVA
• Le e-reporting oblige à déclarer certaines opérations non couvertes par la facture électronique
• Les plateformes vérifient la cohérence des taux de TVA appliqués
• L'administration fiscale peut effectuer des contrôles en temps réel

Facturez la TVA correctement

Les erreurs de TVA sont coûteuses et fréquentes. Un logiciel de facturation paramétré avec les bons taux vous évite toute erreur et simplifie vos déclarations.

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