Definition : Retenue de garantie
La retenue de garantie est un mecanisme juridique utilise dans le BTP qui permet au maitre d'ouvrage de retenir 5% maximum du montant TTC des travaux pour garantir la bonne execution des ouvrages pendant la periode de garantie de parfait achevement (1 an apres la reception).
La retenue de garantie est encadree par la loi du 16 juillet 1971 et ne peut exceder 5% du montant TTC du marche. Elle s'applique a chaque facture de situation de travaux : le maitre d'ouvrage paie 95% du montant et retient 5%. A la fin de la periode de garantie, si aucune malfacon n'a ete signalee, la retenue est liberee.
L'entrepreneur peut demander que la retenue de garantie soit remplacee par une caution bancaire d'un montant equivalent. Le maitre d'ouvrage ne peut pas refuser cette substitution. La caution est restituee ou levee dans les memes conditions que la retenue de garantie.
La retenue de garantie doit etre liberee au plus tard un an apres la reception des travaux, sauf si le maitre d'ouvrage a notifie des reserves. En cas de non-liberation injustifiee, l'entrepreneur peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement.
Les logiciels de facturation BTP comme Plus Que Pro Solution et Obat gerent automatiquement la retenue de garantie : calcul sur chaque situation de travaux, suivi du montant retenu cumule, rappel de la date de liberation et generation de la facture de liberation de retenue.