Auto-liquidation de TVA : quand et comment l'appliquer sur vos factures

L'auto-liquidation de TVA est un mécanisme fiscal qui inverse le redevable de la taxe. Au lieu que le vendeur collecte et reverse la TVA, c'est l'acheteur qui la déclare et la déduit simultanément. Ce mécanisme, peu intuitif, s'applique dans plusieurs situations courantes : sous-traitance dans le BTP, opérations intracommunautaires, achats auprès de fournisseurs étrangers.

Ce guide vous explique quand l'auto-liquidation s'applique, comment l'indiquer sur vos factures et quelles sont vos obligations déclaratives. Consultez aussi notre guide TVA sur les factures, la facturation intracommunautaire et les règles de sous-traitance et facturation.

Qu'est-ce que l'auto-liquidation de TVA ?

Dans le circuit normal de la TVA, le vendeur facture la TVA au client, la collecte et la reverse à l'État. L'acheteur paie la TVA au vendeur, puis la déduit dans sa déclaration.

Avec l'auto-liquidation, le circuit est modifié :

• Le vendeur facture hors taxe, sans TVA
• L'acheteur déclare lui-même la TVA due sur l'opération
• L'acheteur déduit simultanément cette même TVA (si elle est déductible)

Le résultat est souvent neutre pour l'acheteur (la TVA déclarée et la TVA déduite s'annulent), mais ce n'est pas toujours le cas, notamment si l'acheteur a un droit à déduction limité.

Les cas d'application de l'auto-liquidation

La sous-traitance dans le BTP

Depuis 2014, l'auto-liquidation est obligatoire pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ce dispositif a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment.

Conditions d'application :

• Le sous-traitant réalise des travaux immobiliers
• Le donneur d'ordre est assujetti à la TVA
• Il existe un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975

Exemples concernés : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, charpente, couverture, isolation... réalisés en sous-traitance.

Exemples non concernés : fourniture de matériaux sans pose, location de matériel sans opérateur, prestations intellectuelles (architecte, bureau d'études).

Les acquisitions intracommunautaires

Lorsqu'un professionnel français achète des biens à un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA est auto-liquidée par l'acheteur français. Le fournisseur étranger facture HT et l'acheteur déclare la TVA française.

Les prestations de services intracommunautaires

Pour les prestations de services entre professionnels (B2B) au sein de l'UE, le lieu d'imposition est celui du preneur du service. L'acheteur auto-liquide la TVA de son pays.

Les importations

Depuis 2022, la TVA sur les importations est auto-liquidée directement sur la déclaration de TVA (et non plus payée aux douanes). C'est un changement majeur qui simplifie la trésorerie des importateurs.

Les achats de services à des prestataires étrangers

Lorsqu'un professionnel français achète un service à un prestataire établi hors de France (dans ou hors UE), il doit auto-liquider la TVA française si le service est imposable en France.

Comment facturer avec auto-liquidation

Pour le vendeur (sous-traitant, fournisseur)

Le vendeur doit émettre une facture sans TVA comportant les mentions suivantes :

• Le montant HT uniquement, sans ligne de TVA
• La mention « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI » (pour la sous-traitance BTP)
• La mention « Exonération de TVA, article 262 ter-I du CGI » (pour les livraisons intracommunautaires)
• Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur (pour les opérations intracommunautaires)

Pour l'acheteur (donneur d'ordre, acquéreur)

L'acheteur doit :

• Déclarer la TVA correspondante sur sa déclaration CA3 (ligne « Autres opérations imposables »)
• Déduire simultanément cette TVA sur la même déclaration (si le droit à déduction est total)
• Conserver la facture du fournisseur comme justificatif

Exemple concret : sous-traitance BTP

Un électricien sous-traite des travaux pour un entrepreneur général sur un chantier.

• Le sous-traitant facture 5 000 euros HT, sans TVA
• Il mentionne sur la facture : « Autoliquidation - TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI »
• L'entrepreneur général déclare 1 000 euros de TVA (5 000 x 20 %) sur sa déclaration
• Il déduit simultanément 1 000 euros de TVA
• L'opération est neutre pour l'entrepreneur général

Le sous-traitant, de son côté, ne collecte pas de TVA sur cette opération mais conserve son droit à déduction de la TVA sur ses propres achats.

Les erreurs à éviter

• Facturer la TVA quand l'auto-liquidation s'applique : vous risquez une double imposition et des sanctions
• Oublier la mention d'auto-liquidation sur la facture : la facture est non conforme
• Ne pas déclarer la TVA auto-liquidée côté acheteur : c'est un manquement déclaratif
• Confondre sous-traitance et cotraitance : la cotraitance n'est pas concernée par l'auto-liquidation
• Appliquer l'auto-liquidation entre le client final et l'entreprise principale : elle ne concerne que la relation donneur d'ordre / sous-traitant

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des règles d'auto-liquidation expose à :

• Amende de 5 % du montant de la TVA non auto-liquidée (ramenée à 1 % si la TVA a bien été déclarée par l'autre partie)
• Intérêts de retard sur la TVA non déclarée
• Rejet de la déduction de TVA en cas de contrôle fiscal

Gérez l'auto-liquidation avec le bon logiciel

L'auto-liquidation est un sujet technique. Un logiciel de facturation qui gère ce mécanisme vous évite les erreurs et assure la conformité de vos factures.

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