La sous-traitance est une pratique courante dans de nombreux secteurs, notamment le BTP. Elle obéit à des règles de facturation spécifiques, en particulier en matière de TVA. Donneur d'ordres ou sous-traitant, voici ce que vous devez savoir pour facturer correctement. Consultez aussi notre guide sur l'auto-liquidation de TVA, la facturation progressive dans le BTP et le meilleur logiciel de facturation artisan BTP.
Le cadre juridique de la sous-traitance
Définition légale
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».
Trois acteurs interviennent :
- Le maître d'ouvrage : le client final qui commande les travaux
- L'entrepreneur principal (donneur d'ordres) : celui qui a le contrat avec le maître d'ouvrage
- Le sous-traitant : celui qui réalise une partie des travaux pour le compte de l'entrepreneur principal
L'obligation de déclaration
L'entrepreneur principal a l'obligation de déclarer ses sous-traitants au maître d'ouvrage et de faire accepter les conditions de paiement. Cette déclaration est essentielle pour que le sous-traitant puisse bénéficier du paiement direct.
L'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP
Le principe
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations de sous-traitance dans le secteur du BTP sont soumises au mécanisme d'autoliquidation de la TVA (article 283-2 nonies du CGI).
Concrètement :
- Le sous-traitant émet une facture hors taxe (sans TVA)
- L'entrepreneur principal autoliquide la TVA : il la déclare et la déduit sur sa propre déclaration de TVA
- Le sous-traitant ne collecte pas la TVA sur ces opérations
Les opérations concernées
L'autoliquidation s'applique aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance :
- Travaux de construction (gros œuvre, second œuvre)
- Travaux de réparation et d'entretien d'immeubles
- Travaux d'installation (électricité, plomberie, chauffage)
- Travaux de nettoyage liés à des travaux immobiliers
- Travaux d'aménagement intérieur et extérieur
Les opérations exclues
L'autoliquidation ne s'applique pas :
- Aux livraisons de biens sans installation (fourniture de matériaux seuls)
- Aux prestations intellectuelles (études, ingénierie, maîtrise d'œuvre)
- Aux contrats de location d'engins avec ou sans chauffeur
- Aux relations directes entre un prestataire et le maître d'ouvrage (pas de sous-traitance)
Les mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant
Mentions spécifiques à l'autoliquidation
La facture du sous-traitant BTP doit comporter :
- La mention "Autoliquidation" ou "TVA due par le preneur - article 283-2 nonies du CGI"
- Le montant HT des travaux sans application de TVA
- La ligne TVA à 0 € ou l'absence de ligne TVA
- Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties
Mentions classiques
En complément, toutes les mentions obligatoires d'une facture standard doivent figurer :
- Identité complète du sous-traitant et de l'entrepreneur principal
- Numéro et date de la facture
- Description détaillée des travaux réalisés
- Référence au contrat de sous-traitance
- Conditions de paiement
Ce que le sous-traitant ne doit PAS faire
- Ne jamais facturer la TVA sur les prestations soumises à autoliquidation
- Ne pas omettre la mention d'autoliquidation sur la facture
- Ne pas mélanger sur une même facture des opérations avec et sans autoliquidation
Le paiement direct du sous-traitant
Le principe du paiement direct
Dans les marchés publics et dans certains marchés privés, le sous-traitant peut bénéficier du paiement direct par le maître d'ouvrage. Ce mécanisme le protège en cas de défaillance de l'entrepreneur principal.
Les conditions du paiement direct
Pour bénéficier du paiement direct, le sous-traitant doit :
- Avoir été accepté par le maître d'ouvrage
- Avoir vu ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage
- Facturer directement le maître d'ouvrage (copie à l'entrepreneur principal)
La facturation en cas de paiement direct
En cas de paiement direct, le circuit de facturation est le suivant :
- Le sous-traitant adresse sa facture à l'entrepreneur principal
- L'entrepreneur principal vérifie et transmet au maître d'ouvrage avec son accord
- Le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant
- Le montant est déduit des sommes dues à l'entrepreneur principal
Les obligations de l'entrepreneur principal
Déclaration et acceptation
L'entrepreneur principal doit :
- Déclarer chaque sous-traitant au maître d'ouvrage
- Faire accepter le sous-traitant et les conditions de paiement
- Transmettre les factures du sous-traitant au maître d'ouvrage pour paiement direct
Vérification des factures
L'entrepreneur principal doit vérifier que les factures du sous-traitant :
- Correspondent aux travaux effectivement réalisés
- Sont conformes au contrat de sous-traitance
- Comportent les mentions obligatoires requises
- Appliquent correctement l'autoliquidation de TVA
Obligations déclaratives TVA
L'entrepreneur principal qui autoliquide la TVA doit :
- Déclarer la TVA autoliquidée sur la ligne 2 de sa déclaration CA3 (TVA due sur acquisitions intracommunautaires et autoliquidation)
- Déduire la TVA correspondante sur la ligne 20 (autres biens et services)
- L'opération est neutre en trésorerie pour l'entrepreneur principal
Les obligations du sous-traitant
Facturation
Le sous-traitant doit :
- Émettre des factures sans TVA avec la mention d'autoliquidation
- Ne pas déduire de TVA sur ses achats liés aux travaux sous-traités (la TVA est déductible dans les conditions normales)
- Mentionner le chiffre d'affaires en autoliquidation sur sa déclaration de TVA (ligne spécifique « Autres opérations non imposables »)
Conservation des documents
Le sous-traitant doit conserver :
- Le contrat de sous-traitance signé
- Les factures émises
- Les situations de travaux et attachements
- La preuve de l'acceptation par le maître d'ouvrage
Les erreurs à éviter
- Facturer la TVA alors que l'autoliquidation s'applique (double paiement de TVA)
- Oublier la mention d'autoliquidation sur la facture
- Ne pas déclarer le sous-traitant au maître d'ouvrage
- Mélanger les opérations soumises et non soumises à autoliquidation
- Ne pas conserver le contrat de sous-traitance
- Appliquer l'autoliquidation à des prestations intellectuelles non concernées
Gérez efficacement votre facturation en sous-traitance
La facturation en sous-traitance nécessite rigueur et précision, notamment pour le traitement de la TVA. Un logiciel adapté vous permet de gérer automatiquement l'autoliquidation.
Comparez les logiciels de facturation pour le BTP sur notre comparateur et simplifiez la gestion de vos sous-traitants.
