La loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a profondément modifié les exigences pesant sur les logiciels de caisse et de facturation. Tous les professionnels assujettis à la TVA sont concernés. Voici ce que cette loi change pour votre activité et comment vous mettre en conformité. Consultez aussi notre guide sur l'attestation de conformité logiciel, les logiciels certifiés NF525 et la facturation électronique obligatoire en 2026.
Qu'est-ce que la loi anti-fraude TVA ?
Le contexte
La fraude à la TVA représente un manque à gagner considérable pour l'État français. Parmi les pratiques frauduleuses les plus courantes, le « zapping » consiste à utiliser un logiciel permissif pour supprimer des transactions de vente après leur enregistrement, réduisant ainsi artificiellement le chiffre d'affaires déclaré.
Le dispositif légal
L'article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse d'utiliser un outil satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et a été précisée par le décret n°2017-1311 du 6 septembre 2017 et l'arrêté du 22 décembre 2017.
Les quatre piliers de la conformité
Inaltérabilité des données
Le logiciel doit garantir que les données enregistrées (ventes, encaissements, règlements) ne peuvent pas être modifiées ou supprimées sans laisser de trace. Concrètement :
- Toute opération enregistrée est définitive et horodatée
- Les corrections se font par des écritures complémentaires (avoirs, annulations documentées)
- Un mécanisme de chaînage lie chaque opération à la précédente de manière irréversible
- Toute tentative de modification est tracée dans un journal technique
Sécurisation des données
Les données doivent être protégées contre toute altération extérieure :
- Signature électronique ou hachage des données pour détecter toute modification
- Contrôle des accès par identifiant et mot de passe
- Journalisation de tous les accès et événements techniques
- Protection contre les attaques informatiques (chiffrement, sauvegardes)
Conservation des données
Les données enregistrées doivent être conservées pendant la durée légale :
- Conservation de 6 exercices fiscaux minimum
- Données accessibles et exploitables pendant toute la durée
- Format permettant les contrôles de l'administration
- Capacité à restituer les données en cas de demande
Archivage des données
Des clôtures périodiques doivent être réalisées :
- Clôture journalière : totalisation des opérations du jour
- Clôture mensuelle : récapitulatif mensuel
- Clôture annuelle : bilan de l'exercice
- Les archives sont scellées et ne peuvent être modifiées
Qui est exactement concerné ?
Les professionnels visés
Tout professionnel assujetti à la TVA qui utilise un logiciel ou système pour enregistrer les règlements de ses clients est concerné. En pratique :
- Commerçants avec caisse enregistreuse ou logiciel de caisse
- Restaurateurs et débitants de boissons
- Artisans qui encaissent via un logiciel
- Prestataires de services avec terminal de paiement relié à un logiciel
- Professions libérales utilisant un logiciel de caisse
Les cas d'exclusion
Ne sont pas concernés :
- Les professionnels qui n'utilisent aucun logiciel pour enregistrer les règlements
- Les professionnels qui utilisent un logiciel de facturation sans fonction d'encaissement
- Les entreprises en franchise en base de TVA (sous réserve de ne pas dépasser les seuils)
- Les professionnels qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA
La clarification de 2017
Le BOFiP du 15 juin 2017 a apporté une clarification importante : l'obligation ne porte que sur les logiciels et systèmes de caisse qui enregistrent les règlements des clients. Les logiciels de facturation purs (qui n'enregistrent pas le paiement) et les logiciels de comptabilité sont exclus du champ d'application.
Comment prouver la conformité de votre logiciel
L'attestation de l'éditeur
Le moyen le plus courant est de disposer d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel. Ce document atteste que le logiciel respecte les quatre conditions de conformité. Vous devez pouvoir la présenter en cas de contrôle.
La certification par un organisme accrédité
L'alternative est d'utiliser un logiciel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. La certification NF 525 délivrée par Infocert/AFNOR est la plus répandue en France.
Les sanctions encourues
Amende immédiate
En cas de contrôle, si vous ne pouvez présenter ni attestation ni certificat de conformité, vous êtes passible d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système non conforme.
Mise en demeure
L'administration vous accorde un délai de 60 jours pour régulariser votre situation. Si à l'expiration de ce délai vous n'êtes toujours pas en conformité, l'amende de 7 500 € est appliquée à nouveau.
Risques indirects
L'absence de conformité peut également entraîner :
- Un contrôle fiscal approfondi de votre activité
- La remise en cause de vos déclarations de TVA
- Une présomption de fraude difficile à combattre
Les évolutions à venir
L'articulation avec la facturation électronique
La loi anti-fraude TVA et la réforme de la facturation électronique sont complémentaires. Avec la généralisation de la e-facture, l'administration disposera d'une vision en temps réel des transactions B2B, renforçant encore les outils de lutte contre la fraude.
Le e-reporting
Le e-reporting, qui s'applique aux transactions B2C et internationales, complète le dispositif en fournissant à l'administration les données de transaction non couvertes par la facturation électronique B2B.
Vérifiez votre conformité dès maintenant
Ne prenez pas le risque d'une amende de 7 500 € lors d'un contrôle. Vérifiez que votre logiciel est bien conforme à la loi anti-fraude TVA.
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