Facturer en dollars, en livres sterling ou en toute autre devise étrangère est une pratique courante pour les entreprises qui travaillent à l'international. Consultez aussi notre guide sur la facturation export et la facture intracommunautaire. Mais cette liberté est encadrée par des règles précises, notamment en matière de TVA et de comptabilité. Voici ce que vous devez savoir.
Peut-on facturer en devise étrangère ?
Le principe : oui, c'est autorisé
Le droit français autorise les entreprises à émettre des factures libellées dans une devise autre que l'euro. L'article 289-0 du Code général des impôts ne restreint pas la devise utilisée sur les factures.
Cette possibilité est particulièrement utile pour :
- Les exportateurs qui souhaitent faciliter la compréhension pour leurs clients étrangers
- Les entreprises soumises à des contrats internationaux négociés en devise
- Les activités de négoce international
- Les prestations de services à des clients situés hors zone euro
La condition essentielle : la conversion pour la TVA
Si l'entreprise française est assujettie à la TVA sur l'opération facturée, le montant de TVA doit pouvoir être converti en euros. La facture doit permettre de déterminer sans ambiguïté le montant de TVA en euros.
Les règles de conversion du taux de change
Quel taux de change utiliser ?
Le CGI et la directive TVA européenne prévoient deux options pour déterminer le taux de change applicable :
Option 1 : Taux de change du jour
Le taux de change retenu est celui publié par la Banque Centrale Européenne (BCE) au jour de l'opération, c'est-à-dire :
- La date de livraison du bien pour les ventes de marchandises
- La date d'achèvement de la prestation pour les services
- La date d'encaissement pour les acomptes
Option 2 : Taux de change moyen
L'entreprise peut opter pour un taux de change moyen mensuel publié par la BCE. Ce taux est calculé comme la moyenne des taux quotidiens du mois précédant celui de l'opération.
Cette option simplifie la gestion mais doit être appliquée de manière constante : une fois choisie, vous ne pouvez pas alterner entre les deux méthodes au gré des opérations.
Où trouver les taux officiels ?
Les taux de change officiels sont publiés par :
- La Banque Centrale Européenne (BCE) sur son site internet
- La Banque de France qui reprend les taux de la BCE
- Le Journal Officiel pour les taux de change à des fins douanières
Les mentions obligatoires sur une facture en devise
Mentions spécifiques
En plus de toutes les mentions obligatoires classiques, une facture en devise étrangère doit comporter :
- Le montant HT en devise étrangère
- Le montant de TVA en euros (obligatoire pour les opérations taxables en France)
- Le taux de change utilisé pour la conversion
- La date du taux de change retenu
- Le montant TTC qui peut être exprimé dans les deux devises
Exemple de présentation
Pour une facture à un client américain :
- Montant HT : 10 000 USD
- Taux de change EUR/USD au 15/03/2026 : 1,0850
- Contre-valeur HT en euros : 9 216,59 €
- TVA (20 %) : 1 843,32 €
- Montant TTC : 11 843,32 USD (ou 10 059,91 €)
La comptabilisation des factures en devise
Le principe de comptabilisation
Les factures en devise étrangère doivent être comptabilisées en euros dans votre comptabilité française. La conversion se fait au taux de change du jour de l'opération.
Les écarts de change
Entre la date de facturation et la date de paiement, le taux de change peut varier. Cet écart génère des :
- Gains de change : si l'euro s'est déprécié entre la facturation et le paiement (vous recevez plus d'euros que prévu)
- Pertes de change : si l'euro s'est apprécié (vous recevez moins d'euros)
Ces écarts sont comptabilisés dans des comptes spécifiques :
- Compte 766 : gains de change
- Compte 666 : pertes de change
L'évaluation à la clôture
À la date de clôture de l'exercice, les créances et dettes en devise doivent être réévaluées au taux de change en vigueur. Les écarts de conversion sont comptabilisés en :
- Écarts de conversion actif (compte 476) : pertes latentes (provisionnées)
- Écarts de conversion passif (compte 477) : gains latents (non imposés immédiatement)
Cas pratiques par type d'opération
Export de biens hors UE
Vous vendez des marchandises à un client suisse et facturez en francs suisses (CHF) :
- La vente est exonérée de TVA (exportation, article 262-I du CGI)
- Vous facturez en CHF avec la mention d'exonération
- Vous comptabilisez la facture en euros au taux du jour
- Pas de problématique de TVA en devise
Prestation de services à un client américain
Vous fournissez une prestation de conseil à une entreprise américaine :
- Si le client est assujetti, la TVA est autoliquidée par le client aux USA
- Vous facturez en USD avec la mention : « TVA non applicable - article 259-1 du CGI » ou « Reverse charge »
- Pas de TVA à convertir en euros
Vente intracommunautaire en devise hors euro
Vous vendez à une entreprise britannique (post-Brexit) et facturez en livres sterling :
- La vente est une exportation (UK hors UE)
- Exonération de TVA avec justification de l'export
- Comptabilisation en euros au taux de change du jour
Facture avec TVA en devise
Vous vendez à un client français mais le contrat prévoit une facturation en dollars :
- Vous facturez le montant HT en USD
- La TVA doit être clairement identifiable en euros
- Le taux de change utilisé doit être mentionné
Les risques liés à la facturation en devise
Le risque de change
La fluctuation des devises peut impacter votre marge :
- À la hausse : si la devise du client se déprécie, vous recevez moins en euros
- À la baisse : si la devise s'apprécie, vous recevez plus
Pour se protéger, les entreprises peuvent :
- Négocier des clauses de révision de prix liées au taux de change
- Utiliser des contrats de couverture (forwards, options de change)
- Facturer en euros chaque fois que possible
Le risque fiscal
Une mauvaise gestion de la conversion peut entraîner :
- Des erreurs de déclaration de TVA
- Des écarts entre le montant facturé et le montant comptabilisé
- Des redressements en cas de contrôle fiscal
Bonnes pratiques
- Choisissez un taux de change officiel (BCE) et appliquez-le de manière constante
- Mentionnez clairement le taux de change et sa date sur chaque facture
- Indiquez toujours la TVA en euros pour les opérations taxables en France
- Rapprochez régulièrement vos factures en devise avec votre comptabilité
- Provisionnez les pertes de change à la clôture de l'exercice
- Utilisez un logiciel capable de gérer plusieurs devises
Gérez facilement vos factures en devise
Un logiciel de facturation multidevise vous permet de facturer dans la devise de votre choix tout en assurant la conversion automatique pour votre comptabilité et vos obligations fiscales.
Comparez les logiciels de facturation avec gestion multidevise sur notre comparateur et simplifiez votre facturation internationale.
