Devis travaux : les mentions obligatoires en 2026

Dans le secteur du bâtiment et des travaux, le devis est bien plus qu'une simple formalité commerciale. C'est un document contractuel et réglementaire dont le contenu est strictement encadré par la loi. Un devis incomplet ou non conforme peut entraîner des litiges avec vos clients, des problèmes avec votre assurance et des sanctions administratives.

Ce guide détaille toutes les mentions obligatoires que doit contenir un devis de travaux en 2026. Pour un cadre plus large, consultez les normes du devis bâtiment et notre guide pour faire un devis.

Quand le devis est-il obligatoire pour des travaux ?

Le seuil de 150 euros

Pour les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, le devis est obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 euros TTC. En dessous de ce seuil, il reste fortement recommandé.

Les cas où le devis est toujours obligatoire

Indépendamment du montant, le devis est obligatoire pour :

• Les travaux de construction neuve
• Les travaux de rénovation importante
• Les prestations faisant l'objet d'un financement bancaire (le prêteur exige un devis)
• Les travaux ouvrant droit à des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ)

Le devis en cas de dépannage urgent

Pour les interventions d'urgence (fuite d'eau, panne de chauffage, serrurerie), le professionnel doit remettre un devis avant toute intervention si le client le demande. Si l'urgence ne permet pas d'établir un devis détaillé, un ordre de réparation ou un bon d'intervention doit être signé par le client.

Les mentions obligatoires sur un devis de travaux

Informations sur l'entreprise

• Nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise
• Adresse de l'entreprise (siège social et/ou établissement)
• Numéro SIRET et code APE/NAF
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
• Numéro d'inscription au RCS ou au RM (Registre des Métiers)

Informations sur l'assurance professionnelle

C'est une spécificité majeure du secteur du bâtiment. Le devis doit mentionner :

• Le nom de l'assureur garantissant la responsabilité décennale
• Le numéro de la police d'assurance
• La couverture géographique de la garantie

L'absence de ces mentions est sanctionnée et peut poser des problèmes graves en cas de sinistre. Le client peut refuser de travailler avec un artisan qui ne fournit pas ces informations.

Informations sur le client

• Nom et prénom ou raison sociale du client
• Adresse du client
• Adresse du chantier (si différente de l'adresse du client)

Détail des travaux

Le corps du devis doit être le plus précis possible :

• Description détaillée de chaque poste de travail : nature des travaux, techniques employées
• Quantités prévues pour chaque poste (mètres linéaires, mètres carrés, unités, heures)
• Prix unitaire HT de chaque élément
• Détail des fournitures : marque, référence, quantités, prix unitaire
• Coût de la main-d'œuvre : tarif horaire ou forfait par poste
• Frais de déplacement éventuels
• Montant total HT par poste

Montants et TVA

• Montant total HT du devis
• Taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement)
• Montant de la TVA
• Montant total TTC
• Détail par taux de TVA si plusieurs taux s'appliquent

La TVA à taux réduit pour les travaux

Un devis de travaux peut comporter différents taux de TVA :

• 20 % : taux normal pour les constructions neuves et les travaux sur les bâtiments de moins de 2 ans
• 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements de plus de 2 ans
• 5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation, chaudière, pompe à chaleur, fenêtres)

Pour bénéficier des taux réduits, le client doit fournir une attestation simplifiée (cerfa n°1301-SD) ou une attestation normale (cerfa n°1300-SD) confirmant que le logement a plus de 2 ans et est affecté à l'habitation.

Conditions d'exécution

• Date de début des travaux prévue
• Durée estimée du chantier
• Planning prévisionnel si le chantier est complexe
• Conditions d'accès au chantier si nécessaire

Conditions financières

• Conditions de paiement : modalités, échéances
• Acompte demandé : montant ou pourcentage
• Échéancier de paiement pour les chantiers importants (par exemple : 30 % à la commande, 40 % à mi-chantier, 30 % à la réception)
• Durée de validité du devis

Mentions complémentaires

• La mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux » suivie de la date et de la signature du client
• Les conditions de révision de prix si le devis est valable longtemps
• Les conditions d'annulation
• La mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (pour les clients particuliers)

Les labels et qualifications

Si votre entreprise détient des labels ou qualifications, mentionnez-les sur le devis :

• RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : indispensable pour que le client bénéficie des aides publiques
• Qualibat, Qualifelec, QualiPAC, QualiSol...
• Artisan ou Maître artisan

Les erreurs fréquentes sur les devis de travaux

• Oublier l'assurance décennale : c'est la première chose que vérifient les clients et les assureurs
• Descriptions trop vagues : « travaux de plomberie » ne suffit pas, détaillez chaque intervention
• Ne pas distinguer fournitures et main-d'œuvre : le client a droit à cette transparence
• Appliquer le mauvais taux de TVA : vérifiez l'ancienneté du logement et la nature des travaux
• Oublier la durée de validité : sans cette mention, le client peut accepter un vieux devis avec des prix périmés
• Ne pas prévoir d'acompte : un chantier sans acompte est un risque financier

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