Délais de paiement des factures : que dit la loi en 2026 ?

Les retards de paiement sont le fléau des TPE et PME françaises. Selon la Banque de France, ils représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de trésorerie immobilisée. Découvrez les statistiques des impayés en France. Pour protéger les entreprises, la loi encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Mais connaissez-vous réellement les règles applicables ?

Ce guide fait le point sur les délais légaux, les exceptions, les pénalités de retard et les recours en cas de retard de paiement. Consultez aussi notre guide des relances d'impayés.

Les délais de paiement légaux entre professionnels

Le principe : 30 jours par défaut

En l'absence d'accord entre les parties, le délai de paiement d'une facture entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services.

Ce délai de 30 jours s'applique automatiquement si aucune mention contraire ne figure sur la facture ou dans les conditions générales de vente.

Le maximum légal : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais celui-ci ne peut pas dépasser :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
• 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture

Ces deux options sont alternatives. C'est l'une ou l'autre, jamais un mélange des deux. Le choix doit être clairement mentionné dans le contrat ou les conditions générales de vente.

Le cas particulier du « 45 jours fin de mois »

Le calcul du délai de 45 jours fin de mois peut se faire de deux manières :

• Méthode 1 : 45 jours calendaires à compter de l'émission, puis report à la fin du mois
• Méthode 2 : fin du mois d'émission, puis 45 jours calendaires

La méthode choisie doit être précisée dans les conditions générales de vente pour éviter tout litige.

Les exceptions sectorielles

Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires :

Le transport

Le délai de paiement est de 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture. Aucun accord ne peut déroger à cette règle.

L'alimentaire

• Produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade de livraison
• Bétail et viandes fraîches : 20 jours après le jour de livraison
• Boissons alcooliques : 30 jours après la fin du mois de livraison

Le bâtiment et travaux publics

Le délai maximum est de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Pour les sous-traitants, des règles spécifiques peuvent s'appliquer selon le marché.

Les sanctions en cas de dépassement

Les pénalités de retard

Dès le premier jour de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard doit figurer sur la facture et dans les CGV. Il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

En pratique, beaucoup d'entreprises appliquent le taux de la BCE majoré de 10 points, soit environ 14 % en 2026.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

En plus des pénalités de retard, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard, sans formalité.

Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les amendes administratives

La DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui imposent ou subissent des délais de paiement non conformes :

• Jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique
• Jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale
• Montant doublé en cas de récidive dans les deux ans

Les noms des entreprises sanctionnées peuvent être publiés, ce qui constitue une sanction réputationnelle supplémentaire.

Comment se protéger contre les retards de paiement

Avant la transaction

• Vérifiez la solvabilité de vos clients avant de vous engager
• Rédigez des CGV claires mentionnant les délais et pénalités
• Demandez un acompte pour les commandes importantes
• Faites signer un bon de commande ou un devis détaillé

Pendant l'exécution

• Facturez rapidement dès la livraison ou la prestation terminée
• Envoyez vos factures par voie électronique pour accélérer la réception
• Vérifiez que la facture est bien reçue et validée par le bon interlocuteur

En cas de retard

• Relancez par email dès le premier jour de retard
• Envoyez une lettre de relance formelle après 7 à 15 jours
• Adressez une mise en demeure par courrier recommandé
• Faites appel à un médiateur ou engagez une procédure judiciaire si nécessaire

Les outils pour gérer vos délais de paiement

Un logiciel de facturation performant vous aide à :

• Suivre les échéances de toutes vos factures en temps réel
• Automatiser les relances par email
• Calculer automatiquement les pénalités de retard
• Générer des tableaux de bord de votre trésorerie
• Exporter les données pour votre comptable

Maîtrisez vos délais de paiement

Ne laissez plus les retards de paiement mettre en danger votre trésorerie. Un bon logiciel de facturation vous alerte, relance vos clients et vous fait gagner un temps précieux.

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